Article L2621-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission consultative du travail à Mayotte
Résumé Une commission avec des représentants d'employeurs et de salariés est créée à Mayotte.
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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