Article L5522-27-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L. 5142-1 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, l'article L. 5142-1 ne parle plus que de l'article L. 412-8 pour la sécurité sociale.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.
1 version
1 cité