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Dispositions pénales

L5522-28

Code du travail

Sous-section 3 : Autres dispositions

Article L5522-27-1

I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.

II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.

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Article L5522-27-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 5142-1 pour Mayotte

Résumé À Mayotte, l'article L. 5142-1 ne parle plus que de l'article L. 412-8 pour la sécurité sociale.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.

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