Article L5522-29
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte professionnel de prévention ” sont supprimés.
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Code du travail
Article L5522-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte professionnel de prévention ” sont supprimés.