Article 8
L'intitulé du titre II du livre V de la septième partie est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Article 8
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Version 1
L'intitulé du titre II du livre V de la septième partie est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».