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Chapitre I

er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail

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Article 8

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 7

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6523-6-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6523-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > >

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6521-3, Art. L6522-1, Art. L6522-2, Art. L6523-2, Art. L6523-3, Art. L6523-6-1, Art. L6523-6-2, Art. L6523-7, Art. L6524-1, Art. L6523-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Section 2 bis : Autres dispositifs , Art. L6523-5-1, Art. L6523-5-2, Art. L6523-5-3 > >

1 version

7 créés

10 modifiés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6523-6-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6523-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6521-3, Art. L6522-1, Art. L6522-2, Art. L6523-2, Art. L6523-3, Art. L6523-6-1, Art. L6523-6-2, Art. L6523-7, Art. L6524-1, Art. L6523-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 2 bis : Autres dispositifs , Art. L6523-5-1, Art. L6523-5-2, Art. L6523-5-3