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Article L8000-1

Surveillance juridique et financière des acteurs de la main-d’œuvre

Code du travail

Article L8331-1

Article L8331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de travail des salariés et des entreprises dans les collectivités exclusives du champ d'application de l'article L.1511-1

Résumé Des règles spécifiques s'appliquent aux partenaires de contrat basés à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsqu'ils travaillent dans certaines régions françaises.

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'application à Mayotte

Résumé des changements La clause ne s'applique plus aux cocontractants établis ou domiciliés à Mayotte, contrairement à la version précédente.

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.