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Chapitre I : er Application à Mayotte de la partie législative du code du travail

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Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Compte personnel d'activitéCode du travailArt. L5522-29 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité , Art. L5522-29

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5523-5 → Version 1
- Code du travail
Art. L5523-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiCode du travailSct. Section 1 : Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. L5524-1 → Version 3Code du travailArt. L5524-2 → Version 2Code du travailArt. L5524-3 → Version 2Code du travailArt. L5524-4 → Version 3Code du travailArt. L5524-5 → Version 2Code du travailArt. L5524-6 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Autres dispositions d'adaptationCode du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. L5524-1, Art. L5524-2, Art. L5524-3, Art. L5524-4, Art. L5524-5, Art. L5524-6, Sct. Section 2 : Autres dispositions d'adaptation, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Autres dispositionsCode du travailArt. L5522-27-1 → Version 1Code du travailArt. L5522-27-2 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions , Art. L5522-27-1, Art. L5522-27-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5523-4 → Version 1
- Code du travail
Art. L5523-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5134-110 → Version 3Code du travailArt. L5134-118 → Version 3Code du travailArt. L5134-120 → Version 3Code du travailArt. L5427-1 → Version 9Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code du travail
Art. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120, Art. L5427-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5521-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L5521-2

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code du travailart. L5427-1 (VD) → Version 9modifie  Code du travailart. L5134-120 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L5134-118 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L5134-110 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L5522-23 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L5522-2-3 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L5522-2-2 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L5524-10 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L5523-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L5522-22 (VD) → Version 5modifie  Code du travailart. L5522-21 (VD) → Version 5modifie  Code du travailart. L5522-2-1 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L5522-2 (VD) → Version 5modifie  Code du travailart. L5524-6 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L5524-5 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. L5524-4 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L5524-3 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L5524-2 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L5524-1 (V) → Version 3modifie  Code du travailTitre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo... (VD) → Version 3modifie  Code du travailTitre III : Mesures de coordination avec les au... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 2 : Autres dispositions d'adaptation (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 1 : Dispositions relatives à Mayotte (VD) → Version 2modifie  Code du travailChapitre IV : Indemnisation des travailleurs in... (VD) → Version 2

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