Section précédente

Chapitre I

Section parente

Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017

Section suivante

Chapitre III

Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017

Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L541-1 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L541-4 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-4 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-6 → Version 9Code de l'action sociale et des famillesArt. L543-1 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L543-4 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L544-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L544-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L544-4 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L544-5 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-1, Art. L542-4, Art. L542-6, Art. L543-1, Art. L543-4, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5

1 version

11 modifiés

Article 13

Créé le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 2508 → Version 5
- Code civil
Art. 2508

II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.
III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.

1 version

1 modifié

Article 16

Créé le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L262-4 → Version 3
- Code de l'éducation
Art. L262-4
II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

1 version

1 modifié

Article 23

Créé le 1 janvier 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2 → Version 5
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2-1 → Version 3
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2-1

III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.

1 version

1 créé

1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

5 abrogés

Article 27

Créé le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. L421-1 → Version 3
- Code du sport.
Art. L421-1

II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
1° L'article L. 221-13 ;
2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;
3° L'article L. 222-3 ;
4° L'article L. 222-4.

1 version

1 modifié

Article 28

Créé le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
2° L'article L. 1311-1 ;
3° L'article L. 1321-4 ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.

1 version

6 modifiés

6 abrogés

Article 29

Créé le 1 janvier 2018

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 17 décembre 1926Art. 30 → Version 4Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de MayotteArt. 2 → Version 5LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007Art. 30 → Version 4LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012Art. 14 → Version 2LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016Art. 99 → Version 2
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 30
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Art. 2
- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 30
- LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012
Art. 14
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 99

VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.

1 version

5 modifiés

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006Art. 5 → Version 2Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011Art. 16 → Version 3Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012Art. 21 → Version 3Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Art. 35 → Version 2Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016Art. 1 → Version 3
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Art. 5
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
Art. 16
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
Art. 21
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 35
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

18 modifiés

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30