A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-1, Art. L542-4, Art. L542-6, Art. L543-1, Art. L543-4, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 81 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L511-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 2508 > >

II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L920-5, Art. L926-1, Art. L926-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L161-3, Art. L371-4, Art. L472-3 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L262-4 > >

>

>

> II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L832-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L655-3-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2564-4, Art. L2564-5, Art. L2564-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L730-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 901-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L612-3 > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L811-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L811-2-1 > >

III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L781-49, Art. L781-50 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L271-7, Art. L371-15, Art. L571-11, Art. L781-52, Art. L781-53 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1513-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6414-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L282-2, Art. L642-1, Art. L762-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du sport. > > Art. L421-1 > >

II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :

1° L'article L. 221-13 ;

2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;

3° L'article L. 222-3 ;

4° L'article L. 222-4.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art. L5725-3, Art. L6725-1 > >

II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :

1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;

2° L'article L. 1311-1 ;

3° L'article L. 1321-4 ;

4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;

5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;

6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;

7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;

8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 30 > >

> - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte > > Art. 2 > >

> - LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 > > Art. 30 > >

> - LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 > > Art. 14 > >

> - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 > > Art. 99 > >

VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.

VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 8, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 > > Art. 5 > >

> - Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 > > Art. 16 > >

> - Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 > > Art. 21 > >

> - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 > > Art. 35 > >

> - Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-6, Art. 20-7-1, Art. 20-8, Art. 20-8-1, Art. 23, Art. 28-7, Art. 28-9, Art. 28-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 7-2, Art. 8, Art. 10 > >