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Sous-section 2

Contrat unique d'insertion

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Article L5522-2-2

Application du contrat initiative-emploi dans les outre-mers

Code du travail

Article L5522-2-1

Article L5522-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du contrat unique d'insertion pour l'outre-mer

Résumé L'article L. 5134-19-3 est changé pour les territoires d'outre-mer, en expliquant quels contrats d'insertion les employeurs peuvent utiliser.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :

" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. "

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision géographique des territoires applicables

Résumé des changements L’article précise désormais la liste exacte des territoires d’outre‑mer concernés plutôt que de se référer aux « départements d’outre‑mer ».

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :

" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. "

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrat d’accès à l’emploi pour les employeurs marchands

Résumé des changements Le texte supprime la possibilité pour les employeurs marchands de recourir au contrat d’accès à l’emploi, ne conservant que le contrat initiative‑emploi.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :

" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du contrat initiative–emploi et mise à jour des références

Résumé des changements Le texte introduit un nouveau contrat « initiative‐emploi » pour certains employeurs et remplace la référence aux articles L 5522‐5 à L 5522‐20 par une référence à une sous‐section tout en conservant le contrat d’accès à l’emploi.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2012

Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :

" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

" 2° Pour les employeurs du secteur marchand :

" a) Du contrat d'accès à l'emploi défini à la sous-section 4 de la présente section pour les employeurs mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9 ;

" b) Dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, du contrat initiative-emploi défini à la section 5 du même chapitre IV pour les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :

" Art.L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :

" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9, du contrat d'accès à l'emploi défini par les articles L. 5522-5 à L. 5522-20. "