Article L1524-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application à Mayotte de l'article L1221-22 du code du travail
Résumé À Mayotte, les périodes d'essai peuvent durer plus longtemps si un accord le permet, mais pas plus de cinq ans.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.
1 version
1 cité