Code du travail

Article L2622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses spécifiques pour l'extension des conventions collectives dans les DOM-TOM

Résumé Les conventions collectives dans certains DOM-TOM doivent parler de la formation militaire pour être appliquées à tous.

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Spécification des territoires concernés

Résumé des changements La loi précise désormais que seules les conventions collectives des cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Mayotte ; La Réunion) ainsi que celles des îles Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin doivent inclure les dispositions relatives à l’attestation de formation professionnelle délivrée dans le service militaire adapté.

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.

Version 2

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Extension des obligations aux territoires d’outre-mer spécifiques

Résumé des changements La nouvelle version étend l'obligation aux conventions collectives conclues à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en plus des départements d’outre-mer.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.