Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 22 février 2007 · En vigueur du 1 octobre 2007 au 31 décembre 2012
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012
En résumé. L'article L. 600-3 a été ajouté à la liste des articles applicables à Mayotte, tandis que les articles L. 600-5 et L. 600-6 ont été retirés.
Les articles…
L. 600-1…
,…
L. 600-2…
,…
L. 600-3
,…
L. 600-4⏺
,…
L. 600-⏺
⏺
4-1
sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.…
En vigueur du jeudi 22 février 2007 au dimanche 30 septembre 2007
Les articles
L. 600-1
,
L. 600-2
,
L. 600-4
,
L. 600-4-1
,
L. 600-5
et
L. 600-6
sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.