Code de l'urbanisme

Article L760-1

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Article L760-1

Les articles

L. 600-1

(

Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme

)

Art. L.600-1

Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme

On ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants.

,

L. 600-2

(

Annulation d'un refus d'autorisation de construire

)

Art. L.600-2

Annulation d'un refus d'autorisation de construire

Si un refus d'autorisation de construire est annulé par la justice, on ne peut pas refuser à nouveau dans les six mois si les règles ont changé.

,

L. 600-3

(

Délai pour demander la suspension d'un permis de construire

)

Art. L.600-3

Délai pour demander la suspension d'un permis de construire

Un recours contre un permis de construire ou d'aménager peut demander sa suspension, mais seulement jusqu'à une certaine date et l'urgence est présumée.

,

L. 600-4

(

Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme

)

Art. L.600-4

Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme

Un juge peut suspendre une décision en urbanisme si elle risque d'être annulée, mais il doit expliquer pourquoi.

,

L. 600-4-1

(

Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme

)

Art. L.600-4-1

Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme

Un tribunal administratif examine tous les arguments pour annuler ou suspendre un acte d'urbanisme.

sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contentieux en urbanisme à Mayotte

Résumé. Les règles de contentieux en matière d'urbanisme s'appliquent à Mayotte, avec quelques adaptations.

Les articles L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme), L. 600-2 (Annulation d'un refus d'autorisation de construire), L. 600-3 (Délai pour demander la suspension d'un permis de construire), L. 600-4 (Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme), L. 600-4-1 (Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. L'article L. 600-3 a été ajouté à la liste des articles applicables à Mayotte, tandis que les articles L. 600-5 et L. 600-6 ont été retirés.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance