Les articles
L. 600-1
(
Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme
)
Art. L.600-1
Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme
On ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants.
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L. 600-2
(
Annulation d'un refus d'autorisation de construire
)
Art. L.600-2
Annulation d'un refus d'autorisation de construire
Si un refus d'autorisation de construire est annulé par la justice, on ne peut pas refuser à nouveau dans les six mois si les règles ont changé.
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L. 600-3
(
Délai pour demander la suspension d'un permis de construire
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Art. L.600-3
Délai pour demander la suspension d'un permis de construire
Un recours contre un permis de construire ou d'aménager peut demander sa suspension, mais seulement jusqu'à une certaine date et l'urgence est présumée.
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L. 600-4
(
Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme
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Art. L.600-4
Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme
Un juge peut suspendre une décision en urbanisme si elle risque d'être annulée, mais il doit expliquer pourquoi.
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L. 600-4-1
(
Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme
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Art. L.600-4-1
Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme
Un tribunal administratif examine tous les arguments pour annuler ou suspendre un acte d'urbanisme.
sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.