Code de l'urbanisme

Article L740-2

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Article L740-2

Pour l'application de l'

article L. 422-1

(

Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme

)

Art. L.422-1

Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme

Le maire ou le préfet peut donner un permis de construire, d'aménager ou de démolir selon la commune.

, le a est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsque le conseil municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du maire pour les permis de construire

Résumé. Le maire peut délivrer des permis de construire dans les communes avec un plan local d'urbanisme ou une carte communale.

Pour l'application de l'article L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme), le a est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsque le conseil municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les compétences du maire pour l'application de l'article L. 422-1, en supprimant les détails sur le certificat d'urbanisme et ses modalités de délivrance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance