Code de l'urbanisme

Article L730-1

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Article L730-1

Les articles

L. 300-1

(

Objectifs des actions d'aménagement

)

Art. L.300-1

Objectifs des actions d'aménagement

Les actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement.

à

L. 300-6

(

Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme

)

Art. L.300-6

Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme

L'État et les collectivités peuvent déclarer un projet d'intérêt général après une enquête publique, comme des constructions ou des installations écologiques.

,

L. 311-1

(

Zones d'aménagement concerté : définition et approbation

)

Art. L.311-1

Zones d'aménagement concerté : définition et approbation

Les zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation.

à

L. 311-8

(

Modalités d'application des zones d'aménagement concerté

)

Art. L.311-8

Modalités d'application des zones d'aménagement concerté

Un décret en Conseil d'État peut préciser les règles d'application des zones d'aménagement concerté.

,

L. 314-1

(

Protection des occupants lors des opérations d'aménagement

)

Art. L.314-1

Protection des occupants lors des opérations d'aménagement

Les autorités publiques doivent protéger les occupants (locataires, sous-locataires, etc.) lors d'opérations d'aménagement ou d'expropriation.

à

L. 314-9

(

Précisions par décret sur la protection des occupants

)

Art. L.314-9

Précisions par décret sur la protection des occupants

Un décret peut préciser les règles pour protéger les occupants pendant les travaux d'aménagement.

,

L. 318-1

(

Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire

)

Art. L.318-1

Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire

Pour réaliser des projets d'aménagement, l'État ou les collectivités locales peuvent transférer des terrains publics après avis et décision officielle.

à

L. 318-4

(

Modalités d'application des déclassements et transferts de propriété

)

Art. L.318-4

Modalités d'application des déclassements et transferts de propriété

Un décret en Conseil d'Etat peut fixer les règles pour appliquer les articles sur les déclassements et transferts de propriété dans le domaine public.

,

L. 321-1

(

Création d'établissements publics fonciers par l'État

)

Art. L.321-1

Création d'établissements publics fonciers par l'État

L'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux.

à

L. 321-9

(

Désignation des représentants au conseil d'administration

)

Art. L.321-9

Désignation des représentants au conseil d'administration

L'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers.

,

L. 322-1

(

Associations foncières urbaines : regroupement de propriétaires pour l'aménagement

)

Art. L.322-1

Associations foncières urbaines : regroupement de propriétaires pour l'aménagement

Les associations foncières urbaines sont des groupes de propriétaires qui se réunissent pour réaliser des travaux d'aménagement et d'équipement sur leurs terrains.

à

L. 322-11

(

Choix des règles pour les associations syndicales

)

Art. L.322-11

Choix des règles pour les associations syndicales

Les associations syndicales créées avant 2004 peuvent continuer à suivre les anciennes règles jusqu'à la fin des travaux, mais elles ont le choix d'adopter les nouvelles règles.

,

L. 324-1

(

Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable

)

Art. L.324-1

Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable

Les établissements publics fonciers locaux aident à organiser les terres pour construire des logements, protéger la nature et développer des activités économiques de manière durable.

à

L. 324-10

(

Création de filiales par les établissements publics fonciers locaux

)

Art. L.324-10

Création de filiales par les établissements publics fonciers locaux

Les établissements publics fonciers locaux peuvent créer des filiales et participer à des sociétés pour accomplir leurs missions, sous réserve d'approbation par l'État.

,

L. 332-6

(

Obligations financières des constructeurs

)

Art. L.332-6

Obligations financières des constructeurs

Les constructeurs doivent payer des taxes et contributions pour les équipements publics lors de l'obtention d'une autorisation de construire.

à

L. 332-30

(

Remboursement des taxes illégales en urbanisme

)

Art. L.332-30

Remboursement des taxes illégales en urbanisme

Si des taxes ou contributions sont imposées illégalement, elles peuvent être remboursées avec intérêts dans un délai de cinq ans.

et

L. 340-1

(

Adaptations pour les DOM dans l'aménagement foncier

)

Art. L.340-1

Adaptations pour les DOM dans l'aménagement foncier

L'article permet des adaptations spécifiques pour les départements d'outre-mer concernant certaines règles d'aménagement foncier.

à

L. 340-2

(

Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM

)

Art. L.340-2

Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM

Un fonds régional est créé dans les DOM pour aider à acheter des terrains et construire des équipements, avec l'argent de l'État, des collectivités et de l'Europe.

sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Certaines règles d'urbanisme s'appliquent à Mayotte, avec quelques adaptations.

Les articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) à L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) à L. 311-8 (Modalités d'application des zones d'aménagement concerté), L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement) à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants), L. 318-1 (Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire) à L. 318-4 (Modalités d'application des déclassements et transferts de propriété), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration), L. 322-1 (Associations foncières urbaines : regroupement de propriétaires pour l'aménagement) à L. 322-11 (Choix des règles pour les associations syndicales), L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) à L. 324-10 (Création de filiales par les établissements publics fonciers locaux), L. 332-6 (Obligations financières des constructeurs) à L. 332-30 (Remboursement des taxes illégales en urbanisme) et L. 340-1 (Adaptations pour les DOM dans l'aménagement foncier) à L. 340-2 (Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version remplace plusieurs articles spécifiques (L. 315-1 à L. 315-9 et L. 316-1 à L. 316-4) par d'autres (L. 314-9, L. 322-7 et L. 324-8) dans la liste des articles applicables à Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance