Code de l'urbanisme

Article L700-1

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Article L700-1

Pour l'application à Mayotte du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots :

" départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale " ;

2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " ou " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

5° Les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt " et " directeur départemental de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés respectivement par les mots : " direction de l'agriculture et de la forêt " et " directeur de l'agriculture et de la forêt " ;

6° Les mots : " direction départementale de l'équipement " et " directeur départemental de l'équipement " sont remplacés respectivement par les mots : " direction de l'équipement " et " directeur de l'équipement " ;

7° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

" chambre d'appel de Mamoudzou " ;

9° Les mots : " dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer " et " application aux départements d'outre-mer " sont remplacés respectivement par les mots :

" dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " et " application aux départements d'outre-mer et à Mayotte " ;

10° Les références au

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du

décret du 6 janvier 1935

portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar applicable à la collectivité de Mayotte ;

11° Les références au

code de la construction et de l'habitation

sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité de Mayotte ;

12° Les références au

code de commerce

et à la

loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

d'orientation du commerce et de l'artisanat sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de l'

ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998

réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de l'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'article adapte le code de l'urbanisme pour Mayotte en remplaçant les références aux départements et régions par celles de la collectivité départementale.

Pour l'application à Mayotte du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots :

" départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale " ;

2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " ou " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

5° Les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt " et " directeur départemental de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés respectivement par les mots : " direction de l'agriculture et de la forêt " et " directeur de l'agriculture et de la forêt " ;

6° Les mots : " direction départementale de l'équipement " et " directeur départemental de l'équipement " sont remplacés respectivement par les mots : " direction de l'équipement " et " directeur de l'équipement " ;

7° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

" chambre d'appel de Mamoudzou " ;

9° Les mots : " dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer " et " application aux départements d'outre-mer " sont remplacés respectivement par les mots :

" dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " et " application aux départements d'outre-mer et à Mayotte " ;

10° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar applicable à la collectivité de Mayotte ;

11° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité de Mayotte ;

12° Les références au code de commerce et à la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. Le changement principal concerne la modification du terme 'tribunal supérieur d'appel' en 'chambre d'appel de Mamoudzou' pour l'application à Mayotte.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (point 12) concernant les références au code de commerce et à la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, qui sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de l'ordonnance réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance