Code de l'urbanisme

Article L710-4

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Article L710-4

Pour l'application à Mayotte de l'

article L. 121-7

(

Financement des documents d'urbanisme

)

Art. L.121-7

Financement des documents d'urbanisme

Les communes et leurs groupements paient pour les études d'urbanisme, mais l'État peut aider gratuitement et compense une partie des dépenses.

, les références : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa sont remplacées par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".

Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes et des groupements de communes pour élaborer, modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. En cas de nécessité, la collectivité départementale peut bénéficier des mêmes services pour l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, après les mots : " ou le président de l'établissement public " sont insérés les mots : " ou le président du conseil général ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles d'urbanisme à Mayotte, en modifiant les références aux articles et en précisant que l'État peut aider gratuitement les communes pour élaborer des plans d'urbanisme.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7 (Financement des documents d'urbanisme), les références : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa sont remplacées par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".

Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes et des groupements de communes pour élaborer, modifier ou réviser les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. En cas de nécessité, la collectivité départementale peut bénéficier des mêmes services pour l'élaboration ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, après les mots : " ou le président de l'établissement public " sont insérés les mots : " ou le président du conseil général ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et l'ajout de Mayotte dans le contexte d'application, tout en clarifiant les rôles des services extérieurs de l'État pour les communes et la collectivité départementale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance