Code de l'urbanisme

Article L740-4

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Article L740-4

Lorsque la réalisation du projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ou d'aménager.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de défrichement avant permis de construire

Résumé. Pour construire ou aménager, il faut d'abord obtenir une autorisation si des arbres doivent être coupés.

Lorsque la réalisation du projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire ou d'aménager.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie la condition d'obtention de l'autorisation de défrichement en la rendant obligatoire avant le permis de construire, sans entrer dans les détails des procédures administratives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance