Code de l'urbanisme

Article L730-4

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Article L730-4

Pour l'application de l'

article L. 314-3

(

Relogement temporaire des occupants pendant les travaux

)

Art. L.314-3

Relogement temporaire des occupants pendant les travaux

Si des travaux obligent les occupants à quitter leur logement temporairement, ils doivent être relogés dans un endroit adapté et proche, avec possibilité de revenir après les travaux.

, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il est pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relogement provisoire des occupants pendant les travaux

Résumé. Lors de travaux nécessitant le départ temporaire des occupants, ceux-ci doivent être relogés dans un logement adapté à leurs besoins et ressources.

Pour l'application de l'article L. 314-3 (Relogement temporaire des occupants pendant les travaux), le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il est pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance