Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Extension des espaces protégés par les droits de préemption
Pour l'application de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), après les mots : " mettre en valeur les espaces naturels " figurant au premier alinéa sont insérés les mots : " et de ceux mentionnés à l'article L. 720-3 (Droit de préemption pour les terres agricoles) ".