Code de l'urbanisme

Article L720-2

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Article L720-2

Pour l'application de l'

article L. 210-1

(

Droits de préemption pour l'aménagement urbain

)

Art. L.210-1

Droits de préemption pour l'aménagement urbain

L'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain.

, après les mots : " mettre en valeur les espaces naturels " figurant au premier alinéa sont insérés les mots : " et de ceux mentionnés à l'

article L. 720-3

(

Droit de préemption pour les terres agricoles

)

Art. L.720-3

Droit de préemption pour les terres agricoles

Les départements peuvent acheter en priorité des terres agricoles ou des bâtiments liés à une exploitation agricole lorsqu'ils sont vendus.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des espaces protégés par les droits de préemption

Résumé. Un amendement ajoute des espaces mentionnés dans l'article L. 720-3 à ceux déjà protégés par les droits de préemption.

Pour l'application de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), après les mots : " mettre en valeur les espaces naturels " figurant au premier alinéa sont insérés les mots : " et de ceux mentionnés à l'article L. 720-3 (Droit de préemption pour les terres agricoles) ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance