Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006
Pour l'application de l'article L. 340-2, les mots : " et à La Réunion " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " à La Réunion et à Mayotte ".
Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.
Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.