Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Modification des règles du fonds régional d'aménagement foncier
Pour l'application de l'article L. 340-2 (Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM), les mots : " et à La Réunion " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " à La Réunion et à Mayotte ".
Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.