Code de l'urbanisme

Article L730-7

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Article L730-7

Pour l'application de l'

article L. 340-2

(

Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM

)

Art. L.340-2

Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM

Un fonds régional est créé dans les DOM pour aider à acheter des terrains et construire des équipements, avec l'argent de l'État, des collectivités et de l'Europe.

, les mots : " et à La Réunion " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " à La Réunion et à Mayotte ".

Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des règles du fonds régional d'aménagement foncier

Résumé. L'article modifie les règles d'un fonds d'aménagement foncier pour inclure Mayotte et changer la présidence du fonds.

Pour l'application de l'article L. 340-2 (Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM), les mots : " et à La Réunion " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " à La Réunion et à Mayotte ".

Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance