Code de l'urbanisme

Article L710-3

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Article L710-3

Pour l'application de l'

article L. 121-3

(

Création d'agences d'urbanisme par les collectivités

)

Art. L.121-3

Création d'agences d'urbanisme par les collectivités

Les communes et autres collectivités peuvent créer des agences d'urbanisme pour réfléchir et aider à mettre en œuvre des projets d'aménagement du territoire.

, les mots : " notamment des schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :

" notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des références dans le code de l'urbanisme pour Mayotte

Résumé. Un changement de texte dans la loi remplace les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable pour Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 121-3 (Création d'agences d'urbanisme par les collectivités), les mots : " notamment des schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :

" notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance