Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références dans le code de l'urbanisme pour Mayotte
Pour l'application de l'article L. 121-3 (Création d'agences d'urbanisme par les collectivités), les mots : " notamment des schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :
" notamment du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".