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Création d'une aide technique gratuite pour les demandes de permis à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre, Art. L427-1, Art. L427-2
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre, Art. L427-1, Art. L427-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre, Art. L427-1, Art. L427-2
Source : Légifrance