Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre, Art. L427-1, Art. L427-2

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Création d'une aide technique gratuite pour les demandes de permis à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les maires peuvent demander gratuitement l'aide technique de l'État pour étudier certaines demandes de permis.

A modifié les dispositions suivantes :

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