Code de l'urbanisme

Article L710-9

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Article L710-9

La modification du plan d'occupation des sols entrant dans le champ du premier alinéa de l'

article L. 710-8

(

Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte

)

Art. L.710-8

Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte

Les plans d'occupation des sols à Mayotte restent valables jusqu'en 2011 et suivent les mêmes règles que les plans locaux d'urbanisme, avec des possibilités de modification ou de révision.

est élaborée conjointement par les services de l'Etat et la commune. La collectivité départementale est associée à cette élaboration.

Le représentant de l'Etat soumet pour avis le projet de modification au conseil municipal. L'avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.

Le représentant de l'Etat met le projet à la disposition du public. Le projet de plan d'occupation des sols modifié est ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

Le plan d'occupation des sols modifié est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui le tient à la disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte

Résumé. La modification du plan d'occupation des sols à Mayotte est élaborée conjointement par les services de l'État et la commune, avec l'avis du conseil municipal et une mise à disposition au public avant adoption.

La modification du plan d'occupation des sols entrant dans le champ du premier alinéa de l'article L. 710-8 (Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte) est élaborée conjointement par les services de l'Etat et la commune. La collectivité départementale est associée à cette élaboration.

Le représentant de l'Etat soumet pour avis le projet de modification au conseil municipal. L'avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.

Le représentant de l'Etat met le projet à la disposition du public. Le projet de plan d'occupation des sols modifié est ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

Le plan d'occupation des sols modifié est approuvé par le représentant de l'Etat à Mayotte qui le tient à la disposition du public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance