Code de l'urbanisme

Article L740-3-1

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Article L740-3-1

Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

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Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide technique gratuite pour les permis de construire

Résumé. Le maire peut demander gratuitement l'aide technique de l'État pour étudier certaines demandes de permis de construire.

Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance