Code de l'urbanisme

Article L730-3

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Article L730-3

Pour l'application de l'

article L. 314-2

(

Droits au relogement pour les occupants évincés

)

Art. L.314-2

Droits au relogement pour les occupants évincés

Les occupants délogés définitivement lors de travaux d'aménagement ont droit à un relogement dans des locaux conformes aux normes et bénéficient de droits de priorité pour l'acquisition ou la location.

, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement. Il est fait à chacun d'eux une proposition de relogement qui doit être compatible avec ses besoins, ses ressources et, le cas échéant, son activité antérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Droit au relogement pour les occupants

Résumé. Les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit à un relogement adapté à leurs besoins et ressources.

Pour l'application de l'article L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés), la deuxième phrase est ainsi rédigée :

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement. Il est fait à chacun d'eux une proposition de relogement qui doit être compatible avec ses besoins, ses ressources et, le cas échéant, son activité antérieure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance