En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé. Cette ordonnance précise que sa mise en application aura lieu à une date fixée par un décret, au plus tard le 1er janvier 2013.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.