Créé le 1 janvier 2013
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.
Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013