Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 8

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Article 8

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance précise que sa mise en application aura lieu à une date fixée par un décret, au plus tard le 1er janvier 2013.

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance