Code de l'urbanisme

Article L740-6

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Article L740-6

Les

articles L. 480-1

(

Contrôle des infractions en urbanisme

)

Art. L.480-1

Contrôle des infractions en urbanisme

Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et font foi jusqu'à preuve du contraire.

, à l'exception du deuxième alinéa, L. 480-2 à L. 480-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'

article L. 480-1

(

Contrôle des infractions en urbanisme

)

Art. L.480-1

Contrôle des infractions en urbanisme

Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et font foi jusqu'à preuve du contraire.

, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots :

" par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

2° Pour l'application de l'

article L. 480-4

(

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-4

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme ou un permis de construire peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison.

, les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ;

3° Pour l'application de l'

article L. 480-4-1

(

Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménager

)

Art. L.480-4-1

Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménager

Vendre ou louer des terrains dans un lotissement sans permis d'aménager coûte cher et peut forcer à faire les travaux conformes.

, la référence à l'

article L. 510-2

(

Sanctions pour constructions irrégulières

)

Art. L.510-2

Sanctions pour constructions irrégulières

Si un bâtiment est construit sans autorisation, le tribunal peut ordonner son évacuation et sa destruction dans un délai d'un an.

est supprimée ;

4° Pour l'application de l'

article L. 480-5

(

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-5

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

En cas d'infraction aux règles d'urbanisme, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux, et publier le jugement dans les journaux.

, les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Les règles d'urbanisme à Mayotte sont adaptées pour s'appliquer au livre VII du code, avec des modifications spécifiques concernant les autorités compétentes et les procédures.

Les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), à l'exception du deuxième alinéa, L. 480-2 à L. 480-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application de l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots :

" par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

2° Pour l'application de l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme), les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ;

3° Pour l'application de l'article L. 480-4-1 (Sanctions pour vente ou location de terrains sans permis d'aménager), la référence à l'article L. 510-2 (Sanctions pour constructions irrégulières) est supprimée ;

4° Pour l'application de l'article L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme), les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. L'article étend l'applicabilité des articles L. 480-1 à L. 480-16 à Mayotte, contre L. 480-1 à L. 480-14 auparavant.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance