Code rural et de la pêche maritime

Article L182-23

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Article L182-23

Les articles L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) à L. 181-3 (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique) sont applicables à Mayotte.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application des règles agricoles à Mayotte

Résumé. Les règles sur l'utilisation des terres agricoles à Mayotte sont les mêmes que celles pour d'autres départements d'outre-mer.

Les articles L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) à L. 181-3 (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique) sont applicables à Mayotte.

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