Les articles L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme)Art. L.410-1Rôle du certificat d'urbanismeLe certificat d'urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain et si un projet peut y être réalisé., L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications)Art. L.421-1Permis de construire obligatoire pour les constructions et modificationsPour construire ou modifier un bâtiment, il faut souvent demander un permis de construire. à L. 421-8 (Constructions et travaux sans formalité)Art. L.421-8Constructions et travaux sans formalitéCertaines constructions et travaux ne nécessitent pas d'autorisation, mais doivent respecter les règles d'urbanisme., L. 422-1 (Compétence pour délivrer les permis d'urbanisme)Art. L.422-1Compétence pour délivrer les permis d'urbanismeLe maire ou le préfet peut donner un permis de construire, d'aménager ou de démolir selon la commune. à L. 422-7 (Décision en cas d'intérêt personnel du maire)Art. L.422-7Décision en cas d'intérêt personnel du maireSi le maire ou le président d'une intercommunalité est personnellement impliqué dans un projet de construction, c'est un autre membre du conseil qui prend la décision., L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire)Art. L.423-1Règles pour les demandes de permis de construireLes demandes de permis de construire ou d'aménager doivent suivre des règles strictes et inclure uniquement les pièces nécessaires pour vérifier la conformité du projet., L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire)Art. L.424-1Retard possible dans les décisions de permis de construireLes autorités peuvent retarder leur décision sur les demandes de permis de construire pour des projets qui pourraient interférer avec des travaux publics ou des opérations d'aménagement. à L. 424-9 (Délai d'exécution pour certaines décisions d'urbanisme)Art. L.424-9Délai d'exécution pour certaines décisions d'urbanismeCertaines décisions en matière d'urbanisme ne sont valables qu'après un délai fixé par le gouvernement., L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique)Art. L.425-1Permis de construire comme autorisation uniqueUn permis de construire ou d'aménager peut remplacer d'autres autorisations légales si un décret le prévoit et avec l'accord des autorités compétentes. à L. 425-3 (Permis de construire pour les établissements recevant du public)Art. L.425-3Permis de construire pour les établissements recevant du publicPour les établissements recevant du public, le permis de construire remplace l'autorisation de sécurité et d'accessibilité, sauf pour l'aménagement intérieur si celui-ci n'est pas connu au moment de la demande., L. 425-5 (Dispense de permis pour les monuments historiques)Art. L.425-5Dispense de permis pour les monuments historiquesPour les immeubles classés monuments historiques, une autorisation spéciale remplace les permis de construire ou démolir., L. 425-7 (Délai pour les permis de construire liés aux autorisations commerciales)Art. L.425-7Délai pour les permis de construire liés aux autorisations commercialesUn permis de construire pour un grand magasin ne peut être accordé avant l'autorisation d'exploitation commerciale, et les travaux ne peuvent commencer avant la fin des recours contre cette autorisation. à L. 425-10 (Délai des travaux en attente d'enregistrement environnemental)Art. L.425-10Délai des travaux en attente d'enregistrement environnementalLes travaux ne peuvent commencer avant l'obtention d'un enregistrement environnemental., L. 426-1 (Précisions par décret des règles d'urbanisme)Art. L.426-1Précisions par décret des règles d'urbanismeUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les constructions et aménagements., L. 431-1 (Obligation d'un architecte pour un permis de construire)Art. L.431-1Obligation d'un architecte pour un permis de construirePour construire, il faut obligatoirement faire appel à un architecte pour dessiner les plans. à L. 434-1 (Application des règles de construction)Art. L.434-1Application des règles de constructionUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les constructions., L. 441-1 (Demande unique pour aménagement et démolition)Art. L.441-1Demande unique pour aménagement et démolitionDans certains cas, une seule demande peut suffire pour obtenir l'autorisation d'aménager un terrain et de démolir des constructions. à L. 445-1 (Application des règles d'aménagement urbain)Art. L.445-1Application des règles d'aménagement urbainUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les aménagements urbains., L. 451-1 (Démolition dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménager)Art. L.451-1Démolition dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménagerUn permis de construire ou d'aménager peut inclure une autorisation de démolition si celle-ci est nécessaire pour le projet. à L. 452-1 (Conditions d'application des lois sur les démolitions)Art. L.452-1Conditions d'application des lois sur les démolitionsUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les démolitions., L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités)Art. L.461-1Contrôle des constructions par les autoritésLes autorités peuvent visiter les lieux de constructions pour vérifier leur conformité aux règles d'urbanisme, jusqu'à six ans après la fin des travaux. à L. 463-1 (Règles de vérification des constructions)Art. L.463-1Règles de vérification des constructionsUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour vérifier que les constructions et travaux respectent les lois. et L. 471-1 (Servitudes de cours communes pour les permis de construire)Art. L.471-1Servitudes de cours communes pour les permis de construireUn permis de construire peut exiger des restrictions sur les constructions voisines, comme ne pas bâtir ou limiter la hauteur, et ces restrictions peuvent être imposées par un tribunal si les propriétaires ne sont pas d'accord. à L. 471-3 (Règles de construction entre voisins)Art. L.471-3Règles de construction entre voisinsSi les voisins ne sont pas d'accord sur les règles de construction, le tribunal peut imposer des restrictions et fixer les indemnités à payer. sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
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