Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 1 octobre 2007 au 31 décembre 2012
Les articles L. 410-1, L. 421-1 à L. 421-8, L. 422-1 à L. 422-7, L. 423-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-1 à L. 425-3, L. 425-5, L. 425-7 à L. 425-10, L. 426-1, L. 431-1 à L. 434-1, L. 441-1 à L. 445-1, L. 451-1 à L. 452-1, L. 461-1 à L. 463-1 et L. 471-1 à L. 471-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012
En résumé. La liste des articles applicables à Mayotte a été considérablement élargie, passant de quelques articles spécifiques à une large gamme d'articles couvrant divers domaines.
Les articles L. 410-⏺
1, L. 421-1 à
L. 421-⏺
8, L. 422-1à L. 422-7, L. 423-1, L. 424-1 à L. 424-⏺
9, L. 425-1 à L. 425-3,
L. 425-5,
L. 425-7à L. 425-10,
⏺ L. 426-⏺
1, ⏺
⏺ L. 431-1à L. 434-1, L. 441-1à ⏺
⏺ L. 445-⏺
1, L. 451-1à L. 452-1,
⏺ L. 461-1à L. 463-1 et L. 471-1 à L. 471-3sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2007
Les articles
L. 421-2-7
,
L. 421-4
et
L. 421-5
,
L. 421-7
à
L. 421-9
,
L. 443-1
à
L. 443-3
,
L. 451-1
à
L. 451-3
et
L. 460-1
à
L. 460-2
sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Pour l'application de l'
article L. 421-2-7
, les mots : "dans les conditions définies au b de l'
article L. 421-2-2
" sont remplacés par les mots : "après avis conforme du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque la construction est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à l'
article L. 111-7
peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune".
Pour l'application de l'
article L. 421-8
, les mots : "travaux de la nature de ceux visés à l'
article L. 421-1
" figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : "soumis au permis de construire".