Code de l'urbanisme

Article L760-2

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Article L760-2

Pour l'application de l'

article L. 600-1

(

Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme

)

Art. L.600-1

Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme

On ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants.

, les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour Mayotte dans le code de l'urbanisme

Résumé. Un changement de mots dans la loi pour Mayotte, remplaçant les schémas directeurs par le plan d'aménagement et de développement durable.

Pour l'application de l'article L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme), les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance