Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Modification des termes pour Mayotte dans le code de l'urbanisme
Pour l'application de l'article L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme), les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".