Code de l'urbanisme

Article L710-2

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Article L710-2

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'

article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales

(

Plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte

)

Art. LO.6161-42

Plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte

Le plan fixe les objectifs de développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte tout en protégeant l'environnement et le littoral, et doit être révisé tous les dix ans.

et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre.

Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des

articles L. 711-1 et suivants

(

Règles d'utilisation des espaces à Mayotte

)

Art. L.711-1

Règles d'utilisation des espaces à Mayotte

Ce chapitre explique comment utiliser les terres et les eaux à Mayotte, en suivant des règles spécifiques pour les constructions et autres projets.

s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des plans d'aménagement avec les règles du littoral à Mayotte

Résumé. Les plans d'aménagement à Mayotte doivent respecter les règles spéciales pour le littoral.

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte) et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre.

Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des articles L. 711-1 et suivants (Règles d'utilisation des espaces à Mayotte) s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article LO 6161-42 au lieu de L. 3551-31 dans le code général des collectivités territoriales pour le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance