Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Modification des schémas d'aménagement à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme), les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :
" 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".