Code de l'urbanisme

Article L710-5

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Article L710-5

Pour l'application de l'

article L. 121-10

(

Évaluation environnementale des documents d'urbanisme

)

Art. L.121-10

Évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Certains plans d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement, comme les schémas directeurs et les plans locaux d'urbanisme.

, les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :

" 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des schémas d'aménagement à Mayotte

Résumé. Un changement de terminologie dans le code de l'urbanisme remplace les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable pour Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme), les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots :

" 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance