Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Code de l'urbanisme
Article L720-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012
Les articles
L. 210-1
,
L. 211-1
à
L. 211-7
,
L. 212-1
à
L. 212-5
,
L. 213-1
à
L. 213-18
,
L. 221-1
à
L. 221-3
et
L. 230-1
à
L. 230-6
sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.