Code de l'urbanisme

Article L720-1

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Article L720-1

Les articles

L. 210-1

(

Droits de préemption pour l'aménagement urbain

)

Art. L.210-1

Droits de préemption pour l'aménagement urbain

L'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain.

,

L. 211-1

(

Droit de préemption urbain des communes

)

Art. L.211-1

Droit de préemption urbain des communes

Les communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général.

à

L. 211-7

(

Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain

)

Art. L.211-7

Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain

Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application du droit de préemption urbain.

,

L. 212-1

(

Création des zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-1

Création des zones d'aménagement différé

L'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités.

à

L. 212-5

(

Conditions d'application des zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-5

Conditions d'application des zones d'aménagement différé

Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.

,

L. 213-1

(

Biens soumis au droit de préemption en urbanisme

)

Art. L.213-1

Biens soumis au droit de préemption en urbanisme

L'article L213-1 du Code de l'urbanisme liste les biens soumis au droit de préemption, comme les immeubles et parts sociales, ainsi que les exceptions à cette règle.

à

L. 213-18

(

Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption

)

Art. L.213-18

Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption

Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application du chapitre sur les droits de préemption.

,

L. 221-1

(

Acquisition de terrains pour l'aménagement

)

Art. L.221-1

Acquisition de terrains pour l'aménagement

L'article explique qui peut acheter des terrains pour préparer des projets d'aménagement, comme construire des logements ou protéger la nature.

à

L. 221-3

(

Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncières

)

Art. L.221-3

Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncières

Des règles spécifiques peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer concernant les réserves foncières.

et

L. 230-1

(

Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains

)

Art. L.230-1

Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains

Un propriétaire peut demander à la mairie d'acheter son terrain, en informant les locataires et autres personnes concernées.

à

L. 230-6

(

Application des règles de gestion des réserves foncières aux biens acquis par délaissement

)

Art. L.230-6

Application des règles de gestion des réserves foncières aux biens acquis par délaissement

Les règles de gestion des réserves foncières s'appliquent aux biens acquis par une collectivité ou un service public dans le cadre du droit de délaissement.

sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur la préemption et les réserves foncières s'appliquent aussi à Mayotte, avec quelques exceptions.

Les articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) à L. 211-7 (Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain), L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé), L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) à L. 213-18 (Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption), L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement) à L. 221-3 (Adaptations pour les DOM dans la gestion des réserves foncières) et L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains) à L. 230-6 (Application des règles de gestion des réserves foncières aux biens acquis par délaissement) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance