Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Modification des références d'urbanisme à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants), les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :
" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".