Abrogé depuis le 2013-01-01 par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Pour l'application de l'article L. 123-14, les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :
" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
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En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Pour l'application de l'article L. 123-14, les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :
" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Pour l'application de l'article L. 123-14, les mots : "avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur" figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots :
"avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte".