Code de l'urbanisme

Article L710-7

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Article L710-7

Pour l'application de l'article L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants), les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :

" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'article modifie une référence dans le code de l'urbanisme pour Mayotte, remplaçant les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable.

Pour l'application de l'article L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants), les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :

" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 124 (V) : Extension des règles d'urbanisme à Mayotte et modifications du code de l'urbanisme

En résumé. Le texte remplace les références aux schémas de cohérence territoriale et de secteur par une référence unique au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, et modifie la position de l'alinéa concerné.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance