Code de l'urbanisme

Article L730-2

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Article L730-2

Pour l'application de l'

article L. 314-1

(

Protection des occupants lors des opérations d'aménagement

)

Art. L.314-1

Protection des occupants lors des opérations d'aménagement

Les autorités publiques doivent protéger les occupants (locataires, sous-locataires, etc.) lors d'opérations d'aménagement ou d'expropriation.

, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les titulaires d'un droit réel conférant l'usage, les locataires, les sous-locataires ou les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant leur habitation principale, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des occupants dans les opérations d'aménagement

Résumé. L'article précise qui sont considérés comme occupants dans le cadre d'opérations d'aménagement, incluant les locataires et les preneurs de baux.

Pour l'application de l'article L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les titulaires d'un droit réel conférant l'usage, les locataires, les sous-locataires ou les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant leur habitation principale, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance