Code de l'urbanisme

Article L740-3

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Article L740-3

Pour l'application de l'

article L. 422-2

(

Compétence de l'État pour certains projets

)

Art. L.422-2

Compétence de l'État pour certains projets

Certains projets de construction ou d'aménagement sont soumis à l'approbation de l'État plutôt que des maires.

, le d est remplacé par les dispositions suivantes :

d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'

article L. 711-3

(

Règles d'urbanisation près du rivage à Mayotte

)

Art. L.711-3

Règles d'urbanisation près du rivage à Mayotte

L'article précise les règles d'urbanisation près du rivage à Mayotte, en protégeant les espaces naturels et en limitant les constructions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'urbanisme pour les projets touristiques près des rivages

Résumé. Les constructions liées aux projets touristiques ou hôteliers près des rivages sont soumises à des règles spécifiques d'autorisation.

Pour l'application de l'article L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets), le d est remplacé par les dispositions suivantes :

d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'article L. 711-3 (Règles d'urbanisation près du rivage à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version supprime les règles générales sur les permis de construire et se concentre spécifiquement sur les constructions liées aux opérations touristiques ou hôtelières.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance