Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Règles d'urbanisme pour les projets touristiques près des rivages
Pour l'application de l'article L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets), le d est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'article L. 711-3 (Règles d'urbanisation près du rivage à Mayotte).