Abrogé depuis le 2013-01-01 par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Pour l'application de l'article L. 422-2, le d est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'article L. 711-3.
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En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Pour l'application de l'article L. 422-2, le d est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'article L. 711-3.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Toute personne qui veut entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes comme aux personnes privées.
Le permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Le permis n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. Un arrêté du représentant de l'Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.
Le permis n'est pas non plus exigé pour les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale.