Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'urbanisme pour Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R* 427-1, Art. R*427-2, Art. R*427-3, Art. R*427-4, Art. R*427-5, Art. R*427-6
A modifié les dispositions suivantes :