Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R* 427-1, Art. R*427-2, Art. R*427-3, Art. R*427-4, Art. R*427-5, Art. R*427-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*410-5, Art. R* 427-1

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Adaptation des règles d'urbanisme pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles d'urbanisme à Mayotte en remplaçant certaines références nationales par des dispositions spécifiques à l'île.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à MayotteCode de l'urbanismeArt. R* 427-1 : Exemptions de permis de construire à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*427-2 : Adaptation des références réglementaires à Mayotte
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R* 427-1, Art. R*427-2, Art. R*427-3, Art. R*427-4, Art. R*427-5, Art. R*427-6

A modifié les dispositions suivantes :

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