Code de l'urbanisme

Article L712-1

Créé le 1 janvier 2006

Les articles L. 147-1 à L. 147-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Pour l'application de l'article L. 147-1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012