Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 22 février 2007 · En vigueur du 28 mars 2009 au 31 décembre 2012
Les articles L. 110 à L. 111-1, L. 111-1-2 à L. 111-3, L. 111-4 à L. 111-11, L. 112-1, L. 121-1 à L. 121-15, L. 123-1 à L. 123-18, L. 123-20, L. 124-1 à L. 124-4, L. 126-1, L. 127-1, L. 128-1 à L. 128-3, L. 130-1 à L. 130-6, L. 142-1 à L. 142-13 et L. 143-1 à L. 143-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 124 (V)
En résumé. L'article L. 127-2 et l'article L. 128-3 ont été ajoutés à la liste des articles applicables à Mayotte.
Les articles L. 110 à L. 111-1, L. 111-1-2 à L. 111-3, L. 111-4 à L. 111-11, L. 112-1, L. 121-1 à L. 121-15, L. 123-1 à L. 123-18, L. 123-20, L. 124-1 à L. 124-4, L. 126-1, L. 127-1 ⏺, L. 128-1 à L. 128-3, L. 130-1 à L. 130-6, L. 142-1 à L. 142-13 et L. 143-1 à L. 143-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 27 mars 2009
En résumé. L'article L. 111-4 a été ajouté à la liste des articles applicables à Mayotte, remplaçant l'article L. 111-5 qui a été retiré.
Les articles L. 110 à L. 111-1
, L. 111-1-2 à L. 111-3
, L. 111-4à L. 111-11
, L. 112-1
, L. 121-1 à L. 121-15
, L. 123-1 à L. 123-18
, L. 123-20
, L. 124-1 à L. 124-4
, L. 126-1
, L. 127-1 à L. 127-2
, L. 128-1 à L. 128-2
, L. 130-1 à L. 130-6
, L. 142-1 à L. 142-13 et L. 143-1 à L. 143-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
En vigueur du jeudi 22 février 2007 au dimanche 30 septembre 2007
Les articles
L. 110
à
L. 111-1
,
L. 111-1-2
à
L. 111-3
,
L. 111-5
à
L. 111-11
,
L. 112-1
,
L. 121-1
à
L. 121-15
,
L. 123-1
à
L. 123-18
,
L. 123-20
,
L. 124-1
à
L. 124-4
,
L. 126-1
,
L. 127-1
à
L. 127-2
,
L. 128-1
à
L. 128-2
,
L. 130-1
à
L. 130-6
,
L. 142-1
à
L. 142-13
et
L. 143-1
à
L. 143-6
sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.