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Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

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Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 : Réforme de la gestion des déchets

Résumé. Cette ordonnance modifie le code de l'environnement pour mieux gérer les déchets en priorisant la prévention, le recyclage et la réduction des impacts sur la santé et l'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance ;

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 (Modifications du code de l'environnement) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Modification du code de l'environnement pour une meilleure gestion des déchets

Résumé. L'article modifie le code de l'environnement pour mieux gérer les déchets en priorisant la prévention, le recyclage et la réduction des impacts sur la santé et l'environnement.

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Définition des termes liés à la gestion des déchets) à 22 (Simplification de l'approbation du plan de gestion des déchets à Mayotte) de la présente ordonnance.

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Définition des termes liés à la gestion des déchets

Résumé. Les producteurs de déchets doivent les gérer correctement et éviter d'en produire trop.

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Précision des règles sur les déchets

Résumé. Les règles sur les déchets précisent leur application aux eaux usuelles et remplacent 'élimination' par 'gestion' dans la responsabilité liée aux déchets.

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Conditions pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel

Résumé. Un déchet peut devenir un sous-produit ou cesser d'être un déchet s'il remplit certaines conditions environnementales et sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités dans la gestion des déchets

Résumé. Les règles sur les déchets changent : plus de personnes paient pour les analyses, et toutes les activités liées aux déchets sont couvertes en cas d'accident.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations pour les producteurs et détenteurs de déchets

Résumé. Les producteurs et détenteurs de déchets doivent les caractériser, emballer et étiqueter s'ils sont dangereux, et le mélange de certains déchets est interdit.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. La loi modifie les règles sur la collecte et la gestion des déchets en simplifiant les procédures et en changeant le vocabulaire utilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Conception : Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets
→ Version 2
Code de l'environnementproduction et distribution de produits générateurs de déchets
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

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Modification de la gestion des déchets dans le Code de l'environnement

Résumé. L'article modifie le Code de l'environnement en remplaçant 'élimination' par 'gestion' des déchets et ajoute des détails sur les sanctions et contrôles.

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Modification du traitement et de la gestion des déchets

Résumé. Le traitement des déchets doit désormais être effectué par des systèmes agréés, et les conventions incluent la gestion des déchets et favorisent l'insertion des personnes en difficulté d'emploi.

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Création de plans pour la gestion des déchets dangereux

Résumé. Le gouvernement crée des plans pour gérer les déchets dangereux avec l'aide de représentants locaux et d'associations écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Prévention et gestion des déchets : Plans et règles pour la gestion des déchets
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Prévention et gestion des déchets, Sct. Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets

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Création de plans nationaux pour la gestion des déchets dangereux

Résumé. Le gouvernement crée des plans nationaux pour gérer les déchets dangereux avec l'aide de représentants locaux et d'associations écologiques.

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Extension du cadre de gestion des déchets

Résumé. L'article élargit les règles sur la gestion des déchets pour inclure la prévention, la gestion durable et les mesures exceptionnelles.

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Absence de modification de l'article L541-14

Résumé. L'article L541-14 du Code de l'environnement n'est pas modifié par l'ordonnance.

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Modification du plan de gestion des déchets

Résumé. Le plan de gestion des déchets inclut désormais la prévention et met à jour ses objectifs.

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Modification des plans de gestion des déchets

Résumé. Le texte étend les plans concernés en ajoutant un nouvel article et modifie le domaine d'élimination à prévention et gestion, tout en supprimant les modalités de consultation publique.

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Obligation de tri des déchets pour les producteurs

Résumé. Les producteurs et détenteurs de déchets doivent trier et collecter séparément certains matériaux comme le papier, les métaux, les plastiques et le verre.

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. La loi modifie les règles sur le traitement et la gestion des déchets, en élargissant les responsabilités et en supprimant certaines exemptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. La loi modifie les règles sur la gestion des déchets en remplaçant le terme 'récupération' par 'valorisation', élargit les interdictions publicitaires et réduit le champ d'action des financements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification pour un article du Code de l'environnement

Résumé. L'article L541-46 du Code de l'environnement reste inchangé par l'ordonnance n°2010-1579.

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Exemption de règles pour certains déchets importés

Résumé. Certains déchets renvoyés en France après traitement à l'étranger sont désormais exemptés des règles précédentes.

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Obligation de nettoyage des sols pollués

Résumé. L'État peut obliger le responsable à payer pour nettoyer un sol pollué ou le faire lui-même.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre V : Sites et sols polluésCode de l'environnementArt. L555-1 : Responsabilité en cas de pollution des sols
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Sites et sols pollués, Art. L555-1
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Simplification de l'approbation du plan de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. Le plan de gestion des déchets à Mayotte est désormais approuvé directement par le conseil général après une mise en ligne de deux mois, sans concertation préalable.

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Actualisation des références juridiques dans le code des douanes

Résumé. L'article met à jour les références juridiques dans l'article 38 du code des douanes.

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Extension des compétences en gestion des déchets

Résumé. Les articles modifiés élargissent les responsabilités des collectivités locales en matière de gestion des déchets, passant de l'élimination à la collecte et au traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25