Article 1
1 version
JORF n°0293 du 18 décembre 2010
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance ;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets, Art. L541-1, Art. L541-1-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3 > >
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2 créés
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-4 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-4-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-4-2, Art. L541-4-3 > >
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2 créés
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-6 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-7-1, Art. L541-7-2 > >
1 version
2 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-9 > >
1 version
3 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-6 > >
1 version
3 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Prévention et gestion des déchets, Sct. Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-11, Art. L541-11-1 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-11-1, Art. L541-12 > >
1 version
2 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-13 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-14 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-14-1 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Collecte des déchets, Art. L541-21-2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-24 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-23, Art. L541-26, Art. L541-28 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-29, Art. L541-30, Art. L541-30-1 > >
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8 modifiés
1 abrogé
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-39 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Valorisation des déchets > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-31, Art. L541-33 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-35, Art. L541-38 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L541-34, Art. L541-43, Art. L541-45 > >
1 version
7 modifiés
2 abrogés
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-46 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L542-2-1 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre V : Sites et sols pollués, Art. L555-1 > >
1 version
2 créés
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. L655-6-1, Art. L655-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5215-20, Art. L2224-17, Art. L2224-2, Art. L2224-13 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-14, Art. L2224-15, Art. L2224-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-30, Art. L4424-38 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5214-23-1, Art. L5216-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L6175-5, AArt. L4424-37 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-9-2, Art. L5711-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-61 > >
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16 modifiés
Article 25
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet