Code de l'environnement

Article L541-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire en matière de gestion des déchets

Résumé Donner des déchets à quelqu'un qui n'a pas le droit de les prendre vous rend responsable des problèmes qu'ils causent.

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la responsabilité solidaire

Résumé des changements L’article élargit la responsabilité solidaire : il ne se limite plus aux déchets de certaines catégories ni aux exploitants d’installations agréées, mais s’applique désormais à tous les déchets remis à toute personne non autorisée.

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.