En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité en cas de dépôt de déchets non autorisés
Résumé. Si tu donnes tes déchets à quelqu'un qui n'est pas autorisé à les prendre, tu es aussi responsable des problèmes qu'ils peuvent causer.
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.