Article L541-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article L541-8
Résumé La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont réglementés et soumis à autorisation ou déclaration. Les acteurs doivent respecter les objectifs de gestion des déchets.
La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1.
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