Code de l'environnement

Article L541-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des dispositions de l'article L. 172-5 aux locaux d'habitation

Résumé Les maisons et appartements ne sont pas soumis aux règles de l'article L. 172-5 pour les infractions de déchets.

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Suppression des droits détaillés d’accès et de vérification

Résumé des changements La nouvelle version supprime toutes les précisions concernant les droits d’accès aux sites de gestion des déchets et les contrôles en cours de transport ; elle ne conserve que l’énoncé que les dispositions de l’article L 172‑5 ne s’appliquent pas dans les locaux d’habitation.

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

Version 2

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Changement du champ d’accès aux installations

Résumé des changements La portée des installations auxquelles les agents verbalisateurs peuvent accéder a été modifiée : on passe d’« installations d’élimination ou de récupération » à « installations de gestion des déchets », élargissant ainsi leur champ d’intervention.

En vigueur à partir du dimanche 19 décembre 2010

Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations de gestion des déchets, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation.

Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tout emballage ou procéder à la vérification de tout chargement, en présence soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation.