Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L541-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L541-4-2, Art. L541-4-3

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Conditions pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel

Résumé. Un déchet peut devenir un sous-produit ou cesser d'être un déchet s'il remplit certaines conditions environnementales et sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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