A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L541-4-1 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L541-4-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L541-4-2 → Version 1Code de l'environnementArt. L541-4-3 → Version 1
- Code de l'environnementArt. L541-4-2, Art. L541-4-3