En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour faciliter le recyclage
Résumé. La loi permet de créer des règles pour mieux recycler certains matériaux.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.
En vigueur du 21 septembre 2000 au 8 septembre 2005, puis depuis le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation responsable des déchets dans les travaux
Résumé. Les personnes qui utilisent des déchets pour des travaux doivent prouver qu'ils les valorisent et non les jettent, et ne peuvent pas les enterrer sur des terres agricoles.
Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 25 novembre 2018
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Interdiction de paiement pour l'utilisation de déchets dans les travaux
Résumé. On ne peut pas être payé pour utiliser des déchets dans des travaux de construction, sauf exceptions.
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public, dès lors que les projets d'aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. ou à un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et que la contrepartie financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 août 2015
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Interdiction de discrimination contre les produits recyclés
Résumé. Les produits fabriqués à partir de matériaux recyclés ou réutilisés ne doivent pas être discriminés s'ils respectent les mêmes normes que les autres produits.
Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Interdiction de publicité sur l'absence de matériaux recyclés
Résumé. On ne peut pas faire de publicité en disant qu'un produit n'a pas de matériaux recyclés si cela ne change rien à sa qualité.
Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 19 décembre 2010
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Règles pour la récupération des matériaux
Résumé. Le gouvernement peut fixer les règles pour la récupération de certains matériaux et interdire d'autres méthodes après un an.
Pour les catégories de matériaux déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'administration fixe les conditions de l'exercice de l'activité de récupération, sur tout ou partie du territoire national.
Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent un an après la publication du décret pris en application dudit alinéa.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005
Des plans approuvés par décret en Conseil d'Etat après enquête publique peuvent définir, dans les limites territoriales qu'ils précisent, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à la récupération des matériaux, éléments et, éventuellement, formes d'énergie réutilisables. Dans les zones où un tel plan est applicable, les conditions visées à l'article L. 541-35 (Règles pour la récupération des matériaux)Art. L.541-35Règles pour la récupération des matériauxLe gouvernement peut fixer les règles pour la récupération de certains matériaux et interdire d'autres méthodes après un an. sont fixées compte tenu des dispositions de ce plan, et notamment des objectifs qu'il détermine en vue d'assurer un rendement optimal aux installations publiques et privées de récupération.
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Partage de la chaleur industrielle pour réduire les rejets
Résumé. Les usines qui rejettent de la chaleur dans la nature doivent, si c'est utile économiquement, partager cette chaleur avec d'autres pour éviter le gaspillage.
Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets.
En vigueur du 21 septembre 2000 au 18 décembre 2010, puis depuis le 12 février 2020
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Mise à jour des règles sur l'utilisation des boues d'épuration
Résumé. Les règles sur l'utilisation des boues d'épuration (comme celles issues des usines ou villes) sont mises à jour pour mieux protéger la nature et la santé, en interdisant leur utilisation si elles contiennent trop de substances dangereuses comme les métaux lourds ou les plastiques.
Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et normatifs. L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisation
Résumé. Les installations de méthanisation peuvent utiliser des cultures alimentaires et leurs résidus, sous certaines limites.
I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés.
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I.