A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 2 : ConceptionCode de l'environnementproduction et distribution de produits générateurs de déchets
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L541-8 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L541-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L541-9 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L541-9