Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L541-4

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Précision des règles sur les déchets

Résumé. Les règles sur les déchets précisent leur application aux eaux usuelles et remplacent 'élimination' par 'gestion' dans la responsabilité liée aux déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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