Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Collecte des déchets, Art. L541-21-2 > >
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JORF n°0293 du 18 décembre 2010
Article 16
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Collecte des déchets, Art. L541-21-2