Code général des collectivités territoriales

Article L2224-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'entretien des déchets dans le domaine public

Résumé Il faut gérer les déchets dans les espaces publics.

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du champ d’obligation sur les déchets

Résumé des changements L’article passe d’une obligation de gérer les déchets à une obligation explicite d’éliminer ces derniers, renforçant ainsi la responsabilité des propriétaires et affectataires du domaine public.

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.